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Communiqué du 14 juillet 2020 – Trafigura interjette appel pour cassation

Le 11 juillet 2020, Trafigura a notifié à la Fondation, qu’elle allait déposer un recours en cassation devant la Cour Suprême contre l’arrêt favorable du 14 avril 2020 de la Cour d’Appel. Cette décision de Trafigura est décevante, car le procès devant la Cour Suprême prendra (très probablement) plus d’un an. La Cour Suprême devra statuer si l’arrêt de la Cour d’Appel d’Amsterdam est fondé. Jusqu’à présent, nous actons sur des questions procédurales, et si l’appel de Trafigura est rejeté par la Cour Suprême en faveur de la Fondation, Trafigura devra alors répondre des questions de fonds devant les tribunaux néerlandais pour le déversement des déchets du Probo Koala à Abidjan.

Communiqué du 14 avril 2020 – La Cour d’appel s’est  prononcée en faveur du Stichting  

 Aujourd’hui, la cour d’appel d’Amsterdam a statué sur les arguments formels avancés par Trafigura (arret). Ces arguments de Trafigura avaient été avancés pour empêcher un verdict de la part du juge néerlandais sur la responsabilité de Trafigura envers les victimes. La Cour d’appel a décidé aujourd’hui que Trafigura devait répondre de leurs actions devant le tribunal néerlandais concernant le déversement des déchets du Probo Koala à Abidjan.  

Pour des raisons légales, le tribunal a dû décider que la procédure contre Trafigura Limited devait se poursuivre au tribunal d’Amsterdam et la procédure contre Trafigura Beheer B.V. à la Cour d’Appel. Le Stichting et Trafigura sont autorisés à déposer en cassation; puis la procédure se poursuivra à la Cour Suprême.​

Communiqué 7 avril 2020:

La Cour d’appel a informé les parties qu’elle rendrait un jugement (écrit) le 14 avril 2020. C’est-a-dire cinq semaines plus tôt que prévu. La Cour d’Appel statuera uniquement sur les formalités et si la procédure peut se poursuivre (voir le communiqué du 23 janvier 2020).

Communiqué 23 janvier 2020:

Le 23 janvier 2020, Stichting et Trafigura ont informé la cour d’appel de leur point de vue. Le tribunal n’a pas rendu de verdict ce jour-là. Le verdict sera probablement rendu par la cour d’appel le 19 mai 2020. La décision de la cour d’appel portera sur les formalités et sera déterminante quant à la poursuite de la procédure. Avec le verdict de la cour d’appel, aucune décision ne sera prise sur la responsabilité de Trafigura, non plus sur l’indemnisation des dommages aux victimes. Ces décisions seront prises plus tard, si la cour d’appel décide le 19 mai 2020 que la procédure doit se poursuivre.

Communiqué janvier 2020:

Chères victimes de la catastrophe du Probo Koala,

Le Stichting vous informe que la procédure d’appel devant la cour d’appel néerlandaise d’Amsterdam (Pays-Bas) se poursuit. Les deux parties ont déposé leurs observations juridiques et une audience est prévue pour le 23 janvier 2020.

Afin de protéger au mieux les intérêts des victimes et l’intégrité de la procédure judiciaire, la Stichting a décidé de traiter directement avec les victimes sans aucun intermédiaire. À cet égard, la Stichting a décidé de couper tous liens avec toutes les associations locales et leurs représentants.

La décision de rompre les liens avec les associations et leurs représentants a été communiquée aux dirigeants d’associations par courrier électronique du président du Stichting Ben Knüppe à M. Yao Denis Pipira et aux dirigeants syndicaux le 18 juin 2019, suivie d’une rencontre entre Me Kalilou Fadiga et les dirigeants syndicaux à Abidjan le 10 octobre 2019. La décision du Stichting a été relayée aux victimes dans les semaines qui ont suivi. Il a également été rapporté par certains journaux locaux, quoique de manière déformée et inexacte.

Le Stichting tient à rassurer toutes les victimes qui relèvent de ses activités, qu’il continue de travailler sans relâche avec l’équipe juridique, afin de mettre tout leur effort pour parvenir à un résultat positif à leur place.

Nous répétons formellement qu’aucune victime ne devrait dépenser de l’argent pour adhérer à une autre association, fondation ou organisation afin de faire partie de la procédure judiciaire aux Pays-Bas. Veuillez noter que vous n’êtes pas tenu de contribuer de votre poche, aux frais de votre représentation juridique.

Pour une mise à jour sur l’avancement de votre dossier, veuillez visiter le site Web de Stichting à http://victimesciv.com/fr/. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un e-mail à info@victimesciv.com.

Communiqué 17 décembre 2019:

Le 10 octobre 2019, Trafigura (i) a répondu aux dépositions de la Stichting et (ii) a informé la cour d’appel des décisions du tribunal de première instance pour lesquelles elle n’était pas d’accord. Aujourd’hui, au nom du Stichting, un document judiciaire a été déposé à la Cour d’appel, par lequel le Stichting répond aux arguments de Trafigura sur les raisons pour lesquelles les décisions du tribunal de première instance qui étaient négatives pour Trafigura ne devraient pas convaincre la Cour d’appel.

Le 23 janvier 2020, lors de l’audience à la cour d’appel, le Stichting expliquera d’avantage son point de vue.

Communiqué 9 juillet 2019:

L’audience préliminaire précédemment prévue pour le 07 Mars 2019 a enfin lieu le 29 Avril 2019. Pendant le procès, la Stichting a indiqué à la Cour d’Appel qu’elle veut procéder désormais efficacement et a temps au déroulement du procès en cours.

Les motifs d’appel ont été déposés par les avocats de la Stichting aujourd’hui. Il s’agit du document qui a été soumis à la Cour et qui explique les raisons pour lesquelles le jugement de la Cour du District d’ Amsterdam devrait être annulé. Trafigura devra répondre le 10 octobre 2019 aux motifs d’appelle de la Stichting. Trafigura pourra ensuite disputer les aspects de la décision de la Cour du District D’Amsterdam avec lesquelles n’est pas d’accord.

Communiqué 6 novembre 2018:

Le 13 juillet 2018, l’assignation en appel a été émise au nom de notre fondation. En conséquence, la procédure d’appel a été engagée devant la cour d’appel d’Amsterdam le 25 septembre 2018. L’assignation en appel est un document avec lequel la procédure commence officiellement et avec lequel la position de la Fondation n’est pas encore précisée. Il faut attendre maintenant l’audience de la cour d’appel d’Amsterdam le 7 mars 2019 , pendant laquelle la cour d’appel détermine le déroulement de la procédure avec les deux parties.

Le 16 octobre 2018, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu un jugement dans la procédure engagée contre Trafigura par l’autre fondation, UVDTAB. La cour d’appel d’Amsterdam a établi que le litige était soumis à la juridiction néerlandaise. La cour d’appel a ensuite jugé qu’UVDTAB avait commis une erreur de procédure qui ne pouvait plus être corrigée. Par conséquent, UVDTAB est déclaré irrecevable en appel. Cette erreur de procédure n’a pas été commise par notre fondation, aussi l’arrêt de la cour d’appel d’Amsterdam n’aura pas d’incidence négative sur notre fondation. L’arrêt de la cour d’appel d’Amsterdam n’est disponible qu’en néerlandais : http://deeplink.rechtspraak.nl/uitspraak?id=ECLI:NL:GHAMS:2018:3707.

Communiqué 18 Avril 2018:

Le juge a décide que Trafigura n’a pas a se justifier dans le cadre de l’affaire du Probo Koala  

Le tribunal de District d’Amsterdam a en ce jour jugé que la procédure que la Fondation Victimes des déchets toxiques Côte d’Ivoire, aussi appelée la Fondation Déversement toxique en Côte d’Ivoire, a initiée contre Trafigura à la suite des conséquences du déversement de substances toxiques par le bateau Probo Koala en Côte d’Ivoire en 2006, ne peut pas continuer pour des raisons de procédure. Le verdict du 18 Avril 2018 (en néerlandais) peut être retrouvé ici.

Par le biais de son président Ben Knüppe, la Fondation fait part de sa déception quant au jugement rendu par le tribunal. La Fondation examinera attentivement ce jugement et décidera de la suite.

Communiqué Mars 2018:

Le 7 mars 2018, le tribunal de district d’Amsterdam a reporté la date de sa décision au 18 avril 2018. La cour a indiqué qu’elle prononcerait son verdict très certainement ce jour-là.

Communiqué Février 2018:

Nations Unies pour l’Environnement:  ‘Audit environnemental des sites affectés par le déversement de déchets toxiques issus du « Probo Koala »’

Amnesty International: ‘Côte d’Ivoire. Après la publication du rapport de l’ONU, les habitants touchés par le déversement de déchets toxiques ont besoin de réponses’

Communiqué Janvier 2018:

Le 24 janvier 2018, le tribunal de district d’Amsterdam a reporté sa décision sur le verdict jusqu’au 7 mars 2018. Le tribunal entend rendre sa décision ce jour-là.

Communiqué décembre 2017:

Le 13 décembre 2017, le tribunal nous a informé de leur décision de reporter la date du verdict jusqu’au 24 janvier 2018. Il se peut que ce jour-là, le tribunal décide de rendre sa décision a une date ultérieure.

Communique novembre 2017

Communique septembre 2017

Communique julliet 2017

Communique novembre 2016

Communique de presse 5 mai 2016